Si vous souhaitez prendre un rendez-vous avec l’Architecte des Bâtiments de France pour votre projet, veuillez contacter la mairie de St Père (lieu des rencontres) au 03.86.33.26.62
Déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux nous soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. La DP permet de vérifier que vous respecté que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Exemples : Surélévation, véranda, porte, fenêtre, toiture, transformation d’un garage en pièce d’habilitation, ravalement de façade, abri de jardin et garage si l’emprise au sol inférieur ou égale à 20m2/hauteur au dessus du sol inférieures ou égale à 12m2, piscine supérieur à 10m2 et inférieure ou égale à 100m2, installation d’une caravane dans votre jardin, clôture etc…)
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Exemples : Construction d’une maison individuelle, agrandissement d’une maison existante, piscine et abri de piscine, abri de jardin, cabane si surface supérieur à 20m2 etc…)
Certificat d’urbanisme :
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe deux type : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construction ou d’aménager.
Couleurs autorisées :
